Je remercie l'amie Danièle, fidèle parmi les fidèles dans la résistance anti gaz de schiste. Je sais que son chemin a été et est très difficile. Aussi, il est doux et facile de critiquer quand l'art est difficile et il est si confortable d'utiliser l'énergie des autres pour se faire mousser sans même un merci ou du simple respect à ceux qui se donnent sans compter.

Chacun ses compétences au service de l'altruisme et des grandes causes avec grandeurs et faiblesses. Merci Danièle. Prends soin de toi. Sans toi, et sans l'énergie de trop peu de citoyens engagés dont je FAISAIS partie, bénévolement, nous n'en serions pas là.

Merci.

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Danièle Favari

Le Bourg

F – 12200, SAINT SALVADOU

e.mail : nongazdeschisteinfos@gmail.com

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twitter : http://www.twitter.com/daniele_favari

le 25 mai 2012

Madame Nicole BRICQ

Ministère de l'écologie, du développement

Durable et de l'énergie

Grande Arche,

Tour Pascal A et B

92055 – La défense Cedex

Madame la Ministre,

Par la présente, je me permets – en mon nom personnel et en ma qualité de veille juridique des Collectifs nationaux anti-gaz-de-schiste - de vous adresser mes félicitations pour votre nomination et vous exprimer notre satisfaction eu égard au soutien indéfectible que vous nous avez apporté tout au long de notre Mouvement – tant dans l'hémicycle que lors des diverses manifestations.

Je souhaiterais aborder ici plusieurs points – vous ayant fait parvenir par ailleurs mes observations sur la mise à disposition sur le site du Ministère en vue de leur octroi – des 14 nouveaux permis en Ile de France, Aquitaine et Lorraine : VALENCE EN BRIE, Nangis, CHAMPFOLIE, COULOMMIERS I, COULOMMIERS II, TARDENOIS, OURCQ, FERE EN TARDENOIS, CHEVRY, OZOIR, CHEROY, CHAUMONT, FORCELLES, DONZACQ qui, indépendamment du fait qu'aucune distinction n'est faite s'agissant ou non d'hydrocarbures non-conventionnels, font état dans leurs notices d'impact elles-mêmes de nuisances eu égard aux travaux de forage avec  impacts sur : le paysage, l'atmosphère, le site, le bruit, les eaux et la circulation. Nous espérons donc que vous saurez statuer utilement les concernant.

Vous n'êtes pas sans savoir – juridiquement parlant – que les permis (qu'ils soient octroyés ou en cours d'instruction) ne permettent pas de déterminer exactement s'il s'agit des «hydrocarbures liquides y compris les huiles et gaz de roche-mère emprisonnés au sein d'une formation de roche non poreuse et dont l'extraction nécessite de fracturer ou de fissurer cette roche par quelque technique que ce soit » tel que vous l'avez défini dans votre proposition de loi n° 775.

Je souhaiterais également revenir sur plusieurs points que soulève la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui a remis entre les mains des 64 titulaires de permis la nécessité d'un rapport et, de facto, la décision ou non de leur abrogation (au lieu d'en exiger le retrait, seul terme juridique permettant la retroactivité). C'est ainsi - à part Schuepbach – que tous les titulaires ont, bien entendu, dénié avoir recours à la fracturation hydraulique et font désormais du « greenwashing » sur leurs sites respectifs. L'abrogation des permis de « Nant », « Villeneuve de Berg » et « Montelimar » vaut de la part de leurs titulaires : Schuepbach et de Total, des recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (n°^s de rôle 122504, 122507 et 1200718-1). De par ce texte, l'article 3 ne concernait que les titulaires et non pas les pétitionnaires et les permis en cours d'instruction [94 à ce jour] ont alors échappé à cette obligation.

Naturellement, la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux qui a pour mission « d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives » pose une question de constitutionnalité au regard de l'article 37-1 qui énonce : « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. »

Eu égard à l'article 23 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 :

« Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis exclusif de recherches de stockage souterrain par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes. »

un certain nombre de permis – toujours notés à l'instruction sur le BMI au 31.03.2012 du BEPH - devrait être retiré. Il s'agit, sauf erreur de ma part, des demandes ayant trait à :

Nonobstant les rejets « implicites » de :

Sans toutefois revenir sur les risques liés à l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de roche-mère – par quelque technique que ce soit - de par la migration irréversible du méthane avec un risque accru en direction du CO2 enfoui, je pense important de repenser le principe du « pollueur-payeur ». En réalité, la priorité n'est pas de penser la réparation mais de repenser complètement la prévention pour que de telles situations ne puissent se reproduire, tel que le préconise « l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) », dans un rapport publié [mars 2012] par la généralisation de mécanismes pour que « polluer coûte plus cher que respecter l'environnement », par la mise en place d' "écotaxes" et la " suppression des subventions en faveur des énergies fossiles" auxquels je me suis permise d'ajouter – dans ma lettre du 12 avril 2012 au Parlement européen – l'instauration d'un principe de garantie sous forme de « caution  bancaire à première demande » pour pallier aux risques récurrents d'insolvabilité.

Pour les cas de pollution d'ores et déjà existants, faire supporter à la collectivité les coûts de dépollution – tel que le permet le transfert à l'Etat [Article L174-2 du Nouveau Code Minier : « La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques »] avec des conséquences économiques non seulement préjudiciables mais peut être aussi contraires aux prescriptions du droit de l'Union européenne.

Je me permettrais de revenir, ultérieurement après étude, sur le projet de loi déposé le 4 mai 2012 au Sénat par le Gouvernement sortant et « ratifiant l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du Code Minier » qui devra être mis en discussion lors de la prochaine session parlementaire.

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l'assurance de ma très haute considération.

Danièle favari

Auteur de l'"appel à un consensus européen » contre l'exploitation des gaz de schiste et pour une transition énergétique enregisté au Parlement européen sous le n° 0504/2012.

Gaz de schiste : Danièle Favari trie infos et intox

environnement

Gaz de schiste : Danièle Favari trie infos et intox

Scrutins aidant, depuis plusieurs semaines circulent moultes informations sur les permis de recherche dans la région. Le point avec Danièle Favari, juriste vigilante effectuant la veille juridique sur tout document concernant les gaz de schiste.

Quelles « fausses » informations dénoncez-vous ?

- Les permis exclusifs d'hydrocarbures liquides ou gazeux existent depuis les années «60». La grande différence avec les permis dit « Borloo » ces permis couvraient quelques centaines de km2 contre des milliers depuis le 1er mars 2010, au nombre de 64.

- Permis de recherche ne signifie pas permis d'exploration et encore moins d'exploitation. Un permis de recherche dure au maximum 15 ans, ceci pour déterminer la présence ou non de gisement d'hydrocarbures, établir une cartographie, les traitements de données sismiques, carottages…

Où en sont les permis demandés dans la région ?

Le permis de Cahors (n. 16 24) parmi les 94 à l'instruction au BEPH (1) a été jugé recevable dans sa forme, le 1er juillet 2010.

Les parutions au JO et JOUE ont eu lieu en août 2010. à partir de cette date, l'instruction a réellement commencé par la préfecture de l'Aveyron et à la DREAL Midi-Pyrénées. Leur avis aurait dû être rendu dans les trois après les publications au JO et JOUE. Cela n'a pas été le cas, sans doute en raison de la mobilisation sur le terrain et de la mise en discussion de la loi Jacob ayant abouti à la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique.

À l'heure actuelle nous ne savons pas si la préfecture de l'Aveyron a rendu un avis. De toute façon, même si cela était le cas, à ce stade, le permis de recherche ne serait pas octroyé puisque nécessitant encore l'avis du CGIET (conseil général de l'industrie de l'économie et des technologies) et nécessite un permis signé par le ministère concerné. Le BEPH du ministère de l'Ecologie m'a confirmé que ce permis est toujours à l'instruction.

De plus, le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaudra décision de rejet (implicite) de cette demande. Il devra donc être statué sur le « permis de Cahors » d'ici le 4 novembre 2012 et - dans le silence de l'administration à cette date - le permis sera considéré comme étant rejeté. À ce jour (18 mai 2012), AUCUN arrêté d'octroi n'est paru - à ce jour - au Journal Officiel le concernant.

Concernant les permis dits de Beaumont-de-Lomagne et de Mirande, ils en sont toujours au stade de la recevabilité quant à leur forme.

Durant la période de transition gouvernementale, était-il possible que des permis puissent être signés ?

Non, à partir de la proclamation officielle de résultats de l'élection par le Conseil constitutionnel, le 8 mai. Dès lors, écrire au Premier ministre était inutile.

Où en sommes-nous ?

La loi du 13 juillet 2011 est ambiguë : d'une part, elle interdit la technique de fracturation hydraulique mais, d'autre part, elle l'autorise à seule fin de recherche scientifique. Le problème est qu'il n'existe pas de contrôle indépendant puisque seul le titulaire du permis a le pouvoir de décision sur le maintien du permis. Actuellement, les 94 demandeurs n'ont pas été obligés de rendre un rapport sur la technique qu'ils utiliseront. Le nouveau gouvernement devra éclaircir cela.

Par ailleurs, le gouvernement sortant a déposé un projet de loi au Sénat concernant le code minier. Ce projet de loi apporte davantage de transparence avec plus de concertation (enquête publique, étude d'impact). ll sera mis en discussion à la prochaine session parlementaire, à partir de fin juin.

Plus tôt, au 1er juin, entre en vigueur la réforme de l'étude d'impact et de l'enquête publique.

Qu'attendez-vous de la nouvelle ministre ?

L'arrivée de Nicole Brick au ministère de l'Ecologie, qui englobe désormais l'énergie, est une bonne nouvelle puisqu'elle était porteuse de la proposition de loi au Sénat demandant l'interdiction de la fracturation hydraulique dont elle est une farouche opposante au gaz de schiste. Elle a été de tous les combats sur le terrain.

Nous espérons des rejets des 94 permis en cours d'instruction et les 44 octroyés pouvant concerner la fracturation hydraulique et le gaz de schiste.

Et au plan européen ?

Le combat se situe déjà aussi au plan européen : le commissaire européen à l'énergie Gunter Oettinger a affirmé que tout est en place au niveau de la règlementation européene pour encadrer l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste.

La mobilisation doit continuer : les eurodéputés, dont Sandrine Bélier, demandent que tous les porteurs de pétitions (bulgares, polonais, roumains, français) soient entendus par la commission européenne pour faire valoir leurs arguments.

(1) Bureau d'exploitation, production, hydrocarbures au ministère de l'écologie et du développement durable

Veille juridique constante

Administratrice d'entreprise retraitée, la Villefranchoise Danièle Favari consacre tout son temps à la veille juridique sur les gaz de schiste : publications officielles, projets, suivi des dossiers, parutions en France et en Europe, projets de lois ou de directives… Informations qu'elle répercute auprès des collectifs anti-gaz de schiste, élus, parlementaires, eurodéputés… Par ailleurs, elle agit en ayant lancé des pétitions notamment l'appel européen à consensus pour une transition énergétique (16 000 signatures), en direction du Parlement européen.

http://www.nongazdeschisteinfos.com/ et http://www.twitter.com/daniele_favari.