Stéphanie Muzard Artiste engagée et paysanne bio

Stéphanie Muzard  Artiste engagée et paysanne bio

parc, zone natura 2000, espace naturel sensible: le GODE minier

Information sur la refonte du code minier

par Gerard Dupin, dimanche 6 février 2011, 19:56

Reçu sur le forel Gaz de schiste

 

Nous étions hier soir à Joyeuse à la réunion d'info sur les gaz de schiste.

Franck Bréchon, président du PNR est intervenu pour commenter la refonte du code minier :

1/ les modifications ont été apportées sur décisions ministérielles et n'ont pas fait l'objet d'un travail parlementaire.

2/ les permis de prospection qui étaient de 3 ans passent désormais à 5 ans.

3/ Les produits d'exploration (gaz, huile, pétrole) qui ne pouvaient pas être commercialisés jusqu'alors le seront désormais.

4/ Les permis pourront désormais être renouvelés 2 fois, soit une durée totale de 15 ans.

La liste n'est sans doute pas exhaustive, c'est seulement ce dont il a été question hier soir. Les juristes de la fédération des parcs et de la Frapna y travaillent. 

Il a également précisé que le droit minier est supérieur aux chartes des Parcs, des zones naturels sensibles etc.

 

 

On peut d'ores et déjà constater que les contrats passés avec les prospecteurs ne pourront pas être aisément ni rapidement annulés. Tout est fait en ce moment pour que le gouvernement français, même s'il change en 2012, ait non pas un fil mais un vrai filin d'acier à la patte...  La supériorité du droit minier aux chartes des Parcs Naturels est également un point très important. Pas moyen de préserver ces zones qui pourraient être également sacrifiées à l'industrie. Quelle est la position des partis politiques sur ces points ?

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Le Code minier refondu ou comment fondre le code minier

Article publié le 29/01/2011, vu 53 fois , thème : GAZ De SCHISTES

L'ordonnance portant codification de la partie législative du Code minier a été publiée au Journal officiel du 25 janvier. L'objectif affiché par le Gouvernement est de moderniser et de simplifier les dispositions applicables aux exploitations minières. Mais dans le même temps la simplification des procédures permet aux entreprises de se passer des études d'impacts et des enquêtes publiques qui sont pourtant primordiables ne serait-ce que pour alerter les habitants des territoires où ces exploitations vont se pratiquer. C'est le cas pour les Gaz de Schistes.

Le Code minier refondu

« Cette ordonnance est l'occasion de moderniser et de simplifier les dispositions applicables aux exploitations minières en veillant à leur intégration dans l'environnement et à l'association des parties prenantes dans l'attribution des titres miniers. Attendu depuis longtemps par la profession, le nouveau code facilitera la valorisation des ressources du sous-sol français », précise le communiqué de Matignon.

Codification à droit constant

Bien que la codification se fasse « à droit constant », le nouveau code introduit un certain nombre d'innovations mais aussi de régressions. Il précise l'état du droit en matière de recherche et d'exploitation des substances minérales en mer. Il introduit des dispositions relatives à la participation et à l'information du public qui visent à appliquer l'article 7 de la Charte de l'environnement. Il comporte également des dispositions relatives aux garanties applicables aux visites effectuées par les agents de l'Etat dans le cadre de leurs missions de police administrative. Il adapte, enfin, la législation applicable aux collectivités d'outre-mer. Dans le même temps il allège considérablement les dispositions concernant les garanties applicables en cas d'exploitation du sous- sol pour l'exploitation du gaz de schistes notamment.

Abrogation du Code de 1956

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Elle abroge l'ancien Code minier dans sa rédaction issue du décret de 1956 et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception de quelques dispositions qui sont listées. Elle abroge également un grand nombre de textes ou de dispositions de nature législative ou réglementaire non codifiés.

L'ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2011. L'abrogation de certaines dispositions de l'ancien Code minier ne prendra toutefois effet qu'à compter de la publication de la partie réglementaire du nouveau code. Le Gouvernement précise que l'élaboration de cette dernière va s'engager et que l'objectif est de disposer, d'ici la fin de l'année 2011, d'un code complet. Complet mais complètement vidé dans certaines de ses dispositions. D4où la quesiton qui se pose: pourquoi simplifier des procédures qui justement devraient être plus drastiques et apporter des garanties qu'il y a lieu d'apporter au regard du principe de précaution d'une part et du développemnt durable d'autre part?

On notera, par ailleurs, que le nouveau code prévoit le transfert des dispositions relatives à la police des carrières du Code minier vers le Code de l'environnement dans un délai de trois ans. Or, bien des exploitations minières comme celle du gaz de schistes auront déjà vu le jour. Par ailleurs, on ne saiat absolument pas de quels moyens va disposer cette police ni de qui elle sera constituée tant les rangs des fonctionnaires spécialisés sont déserts.

4 500 entreprises concernées

« Le secteur des matières premières représente, avec près de 4 500 entreprises, un chiffre d'affaires de près de 100 milliards d'euros, soit 4 % du produit intérieur brut, de l'extraction minière et de la première transformation jusqu'au recyclage », rappelle le Gouvernement.(*)

« Pour les matières premières minérales, les extractions ont principalement lieu en Guyane (or), en Nouvelle-Calédonie (nickel) et en France métropolitaine (granulats marins, sel et bauxite). Pour les matières énergétiques, elles concernent la production d'énergie géothermique, de pétrole et de gaz naturel, le stockage intermédiaire du gaz en cavité, visant à sécuriser nos approvisionnement et faire face aux pics de consommation, et le stockage géologique de CO2 dans le cadre de la lutte contre l'effet de serre ».

Bien sûr, la valorisation de l'aspect financier de ce secteur let 'édulcoration des propos  concernant l'environnement cache mal la partie immergée de l'iceberg. Le principe de précaution est renvoyé à de plus amples délais dés lors que l'on met en avant il'ndépendance énergétique (supposée) et autres sujets qui cachent en réalité l'objectif de réalisation de super bénéfices pour des entreprises qui ne reconnaitront pas les dégâts irréversibles à l'environnement et à la santé des riverains.

Les politiques comme les entrepreneurs comptent sur le temps pour échapper à l'empire de la vérité et de la justice qui tôt ou tard s'abattra sur leurs successeurs, comme toute l'histoire des affaires de ce genre le montre.

Si véritablement, il y a un souci d'indépendance énergétique de la France, alors il faut que ce soit l'Etat et les collectivités locales qui maitrisent les exploitations en cause et non des entreprises qui vendent le gaz du sous sol. Rappelons que tout ce qui est dans le sous sol est bien d'Etat c'es-à-dire bien commun. Le privatiser pose la question de la réalité du droit en la matière comme la réalité d'une véritable protection de l'air ( émanation de méthane) et de l'eau (pollution des nappes phréatiques) avec tous les risques sanitaires que cela augure. Combien faudra-t-il de temps et de décés prématurés pour que la responsabilité soit assumée et l'exploitation des gaz de schistes stoppée?

Une chose est certaine: les responsables, c'est-à-dire ceux qui autorisent, ceux qui exploitent et ceux qui subventionnent ne pourront pas dire: je ne savais pas!

Mais il y une chose que nous savons désormais c'est que pour continuer à nous développer, il faudra sans doute innover non pas dans les produits de consommation mais dans les modes de consommation et s'acheminer vers plus de simplicité et de sobriété.


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(*) "de près de 100 milliards d'euros, soit 4 % du produit intérieur brut, de l'extraction minière et de la première transformation jusqu'au recyclage », rappelle le Gouvernement."
 
 
 Ils se foutent de nous! Paradis fiscaux et impôts hors de france!
on se fout du BRUT, du PIB, et de toutes leurs conneries! ça commence à suffire!  STOP au MASSACRE! CHANGEMENT RADICAL DE SOCIETE!
PS: Veuillez m'excuser pour le manque de "raffinerie" de ma réaction littéraire et colère. Moi aussi je suis brute parfois, avec explosion expressive!
 
Résistance!
Décroissance!
 
 
 
 


07/02/2011
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